DPE dans le Haut-Rhin : quels logements pourront être loués à partir de janvier 2023 ? - 21/07/2020

Depuis 2017 et surtout depuis 2019 et la loi Energie et Climat, pour être loué, un logement situé dans le département du Haut-Rhin ou ailleurs, doit répondre à un critère de performance énergétique minimal, en plus de satisfaire à d’autres critères de décence. Mais ce fameux critère est toujours resté dans le flou et seules l’étanchéité à l’air et l’aération d’un logement comptent aujourd’hui pour évaluer sa décence énergétique. Depuis le 2 juillet, un projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’à la fin du mois, a fixé un seuil de consommation d’énergie finale par mètre carré à compter duquel il n’est plus possible de louer un logement en 2023 parce qu’il serait considéré comme indécent. On apprend aussi, grâce à ce projet de décret, que les experts du diagnostic immobilier du Haut-Rhin et plus globalement de la région Grand Est vont jouer un rôle majeur dans la définition de la décence énergétique d’un logement parce que celle-ci sera en lien direct avec les résultats des DPE. Quelle note énergétique pour les logements indécents et pourquoi le seuil fixé soulève une polémique auprès des associations de défense des locataires ?

DPE et indécence énergétique : quelle note énergétique est visée par le projet de décret ?

Selon le projet de décret, le seuil de consommation d’énergie finale à partir duquel tout contrat de location ne pourra être établi est de 500 kWh par mètre carré de surface habitable par an. Ce décret précise aussi que la surface habitable considérée est celle du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc de celle obtenue par le diagnostic de mesurage loi Boutin. Quant à la consommation énergétique mentionnée, il s’agit de la consommation conventionnelle en énergie finale évaluée dans le DPE, le diagnostic de performance énergétique, une expertise réalisée obligatoirement dans le logement avant sa mise en location. Au regard de l’échelle énergétique de référence applicable dans le DPE, les logements indécents seront les plus énergivores parmi ceux classés G. En effet, l’étiquette Energie G est celle des logements qui consomment plus de 450 kWh par mètre carré et par an.

DPE et décence énergétique : des logements énergivores à louer dans le Haut-Rhin en 2023 ?

Si on s’en tient à ce projet de décret, la qualification de décence énergétique s’appliquera tout de même dans le Haut-Rhin aux logements notés F et à une partie des logements notés G, soit ceux communément appelés ²passoires thermiques², ceux-là même qui devront être rénovés d’ici 2028. Cette situation contrarie vivement les associations de défense des locataires qui veulent à tout prix en finir avec l’habitat indigne. Toutefois, un second décret est prévu dans un futur proche pour définir l’évolution de ce seuil énergétique dans le temps, une obligation pour atteindre les objectifs fixés par la loi Energie et Climat.